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Police municipale

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35270 COMBOURG

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Toute installation sur le domaine public ou ses dépendances d’un spectacle forain, tel que manège, métier baraque, cirque, théâtre, ménagerie, attraction nécessite au préalable une demande d’autorisation de stationnement.

Pour toute demande, merci de contacter le garde-champêtre, M. Métais.

Conditions d'obtention

Toute installation nécessite au préalable une demande d’autorisation de stationnement.

Les permis de stationnement sont délivrés par la mairie de Combourg aux personnes physiques qui en font la demande écrite, accompagnée des pièces à fournir.

Pièces à fournir

  • Dans tous les cas

- Une carte d’identité
- Une photo d’identité
- Une attestation d’assurance incendie et de responsabilité civile pour le métier et les caravanes CTS

  • Pour les commerçants

- Récépissé d’inscription au registre du commerce
- Reçu du dernier trimestre de versement à l’Urssaf
- Reçu du dernier trimestre du versement à la caisse d’assurance maladie des non-salariés
- Carte de commerçant non sédentaire
- Livret spécial de circulation (pour les sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois)

  • Pour les artisans

- Récépissé d’inscription au registre des métiers
- Reçu du dernier trimestre de versement à l’Urssaf
- Reçu du dernier trimestre du versement à la caisse d’assurance maladie des non-salariés
- Carte de commerçants non sédentaires pour les artisans qui n’ont pas de local professionnel

  • Pour les salariés

Les salariés travaillant pour le compte d’une tierce personne ou d’une société doivent fournir, outre les pièces visées ci avant et établies au nom de leur employeur un certificat de salaire de moins de 3 mois.
Les salariés débutants doivent fournir une attention sur l’honneur de leur employeur avant de produire le premier certificat de salaire.

 

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Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Depuis novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au maire de la commune de son domicile ou au maire de la commune de son lieu de naissance. (article 60 du Code civil).
 
Pour connaître les modalités de cette démarche, merci de prendre contact avec le service état-civil de la mairie.

Le prochain baby-sit dating organisé par le PIJ et le RPAM Bretagne romantique se déroulera :

Samedi 9 décembre 2017

de 14h à 16h30

A la Communauté de communes Bretagne romantique

22 rue des Coteaux - La Chapelle aux Filtzméens

Cet évènement permet aux parents qui souhaitent trouver un mode de garde ponctuel pour leurs enfants de rencontrer les baby-sitters du réseau, d'échanger et de prendre leurs contacts.

PIJ 2

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Effectuez vos demandes liées au certificat d'immatriculation en ligne !

Vous pouvez désormais effectuer ces démarches en ligne sans avoir à vous rendre en préfecture. Pour les personnes ne disposant pas d'outils informatiques chez eux, des points numériques ont été installés dans les préfectures.

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
  2. Cliquer sur la rubrique qui concerne la démarche que vous souhaitez effectuer (je vends mon véhicule, je change mon adresse...)
  3. Créer un compte usager ou se connecter à votre compte s'il existe déjà
  4. Renseigner le numéro d'immatriculation, ainsi que le code confidentiel attribué au titre, figurant sur le courrier d'envoi de ce dernier
  5. Imprimer le certificat provisoire
  6. Recevez le certificat officiel directement à votre domicile

Dans le cas d'une cession, pensez à renseigner les informations portant sur l'identité de l'acquéreur de son véhicule, afin de ne pas recevoir les avis de contravention pour les infractions commises par l'acquéreur. Un code de cession et un certificat de situation administrative vous sera attribué et il faudra les communiquer à l'acquéreur.

Ces demandes en ligne peuvent concerner :carte grise

  • Une demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou de détérioration)
  • Une demande de changement d'adresse
  • Une demande de changement de titulaire
  • Une déclaration de cession d'un véhicule.