Le P.L.U., qui remplace desormais le P.O.S. (plan d'occupation des sols), a été voté dernierement sur la commune de Combourg.
Il est consultable en mairie.
Depuis le 13 décembre 2000, la loi impose aux communes l'élaboration du P.L.U. (Plan Local d'Urbanisation, qui remplace le P.O.S., Plan d'Occupation des Sols). Il s'agit d'un document consensuel et accessible à la population avec plusieurs objectifs :
Le P.L.U. délimite les zones en tenant compte des besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des populations actuelles et futures, ainsi que des richesses des sols et paysages et des risques naturels et technologiques.
Les objectifs de la commune de Combourg ont été précisés dans la délibération du 09/12/2002 :
L'urbanisme est constitué d'un ensemble de règles d'organisation, et d'aménagement du territoire national élaborées sous la responsabilité de l'État, en association avec les Régions, les Département, et les Communes. Sur le plan local, il s'agit pour le maire et son équipe d'élaborer un projet d'aménagement avec ses orientations, ses règles d'utilisation du sol, à travers les documents d'urbanisme tels que les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.), les Schémas de Cohérence Territoriales (S.C.O.T), les cartes communales, qui doivent eux-mêmes être compatibles avec les directives nationales.
Pour l'application de ces principes, la loi institue de nouveaux documents d'urbanisme dont l'élaboration nécessite une concertation entre les élus locaux et les personnes qualifiées désignées par le Préfet. Ces document sont :
Les S.C.O.T. élaborés à l'initiative des communes ou groupement de communes, établissent un projet d'aménagement et de développement qui fixent des objectifs en matière d'habitat, de construction ou de logement sociaux, de développement économique, de transport, de régulation de trafic, dans un périmètre délimitant un territoire d'un seul tenant.
A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, le P.L.U fixe des règles générales et les servitudes d'utilisation des sols afin de réaliser les objectifs prévus par les schémas de cohérence territoriales. A ce titre, le P.L.U doit préciser:
Le P.L.U comprend :
Les communes qui ne sont pas dotées d'un P.L.U. peuvent, le cas éché:ant, dans le cadre intercommunal, élaborer une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
Les cartes communales délimitent :
Avant tout engagements à l'achat de la maison, il est indispensable de vous renseigner auprès des services de la mairie, afin de savoir si cette maison n'est pas seulement située dans ou à coté d'une zone susceptible d'être modifiée par un ou quelconque nouveau projet d'alignement, de construction de bâtiments publics ou autre pouvant entraîner éventuelle une expropriation, des servitudes ou des nuisances (exemples : la construction d'une future voie express à proximité de votre maison).
Il est prudent de vérifier si la maison est soumise :
Avant d'envisager l'achat du terrain, renseigner-vous auprès de la mairie du lieu en déposant une demande de certificat d'urbanisme pour :
Le dossier doit comprendre :
Le C.U. est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Il vous indiquera les renseignements d'urbanisme relatif à votre terrain (si vous pouvez y réaliser les opérations projetées, etc...).
Si votre terrain est situé dans un P.L.U (Plan Local d'Urbanisme) ou dans une zone régie par d'autres documents d'urbanisme, consultez le règlement qui l'accompagne pour prendre connaissance des prescriptions ou de servitudes imposées, ou simplement des règles de construction (hauteur, couleur, matériaux ...). Si votre terrain n'est pas situé dans une zone régie par un P.L.U., ce sont les règles générales d'urbanisme qui s'appliqueront à votre construction.
Vous êtes obligé d'obtenir un permis de construire :
La demande de permis de construire peut être présentée par:
Le dossier de demande comprend :