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Service urbanisme

Rue de la Mairie

35270 COMBOURG

02.99.73.37.91

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Depuis 2006, la commune de Combourg est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce document présente le projet urbain de la commune et fixe les règles d'utilisation du sol, au travers d'un règlement. 

Les types d'occupation du sol autorisées et celles interditesLa commune est divisée en plusieurs zones : des zones urbaines, agricoles et naturelles. En fonction de ces zones, le règlement détermine des règles sur :

    • L'accès et la voirie
    • La desserte par les réseaux
    • L'implantation des constructions par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives
    • L'emprise au sol autorisée
    • La hauteur des constructions

Info

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement particulier. Pour consulter ces différents règlements, cliquez sur le lien suivant :

  REGLEMENT PLU COMBOURG

Comment savoir dans quelle zone est située mon habitation ? En fournissant les références cadastrales de votre parcelle, le service urbanisme vous indiquera la zone dans laquelle vous êtes situé et les règles correspondantes.
  • Les aspects extérieurs des constructions

L'ensemble du PLU est consultable aux Services Techniques.


 Vous faites des travaux ? Pensez à faire une déclaration en Mairie !

Avant de réaliser des travaux, vous devez déposer une déclaration en Mairie. En fonction du projet, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.

Quelques exemples :

  • Je change mes menuiseries : déclaration préalable
  • Je construis un abri de jardin : de 5 m² et inférieur à 20 m² : déclaration préalable
  • J'agrandis mon habitation : extension de moins de 20 m² : déclaration préalable ; extension de plus de 20 m² : permis de construire*

SCOT

Le SCoT est un document d'urbanisme qui définit de grandes orientations sur des thématiques aussi diverses que l’habitat, le développement économique, les transports, etc. en respectant les principes du développement durable. Ce cadre de référence permet de coordonner les réflexions, et de renforcer la cohérence entre les politiques d’aménagement sur le territoire.

La Ville de Combourg fait partie du Pays de Saint-Malo. Pour consulter le SCOT du Pays de St-Malo, cliquez sur le lien ci-dessous :

SCOT Pays de St-Malo

*Depuis 1er janvier 2012, une simple déclaration peut-être déposée pour une extension allant jusqu'à 40m² dans les zones U (urbaines).

Les formulaires sont disponibles en Mairie. Vous pouvez également les télécharger sur le site http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

J’ai un projet : comment savoir s’il est réalisable ? Vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme dit « opérationnel » dans lequel vous nous présentez votre projet. Le certificat d’urbanisme, s’il est positif, fige vos droits à construire pendant 18 mois.

Les délais d’instruction 

  • Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois
  • Permis de construire pour une autre construction : 3 mois
  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois ; opérationnel : 2 mois

Attention, si vous êtes dans le secteur de l'AVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), les délais sont majorés, pour consultation de l'architecte des Bâtiments de France.