Le Parlement a adopté dimanche le texte « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ». Publiée mardi 24 mars au Journal officiel, cette loi prévoit un nouveau régime d’« état d’urgence sanitaire » sur le modèle de l’état d’urgence prévu par la loi de 1955 et activé après les attentats de novembre 2015.
Ce 24 mars a également été publié un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les déplacements sur l’ensemble du territoire national sont interdits, sauf dérogation, jusqu’au 31 mars.
Seuls sont autorisés, sur présentation d’une déclaration sur l’honneur (ponctuelle et réservée aux motifs personnels) ou d’un justificatif (cadre professionnel) :
- les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
- les déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
- les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Un dispositif de contrôle est en place sur l’ensemble du territoire.
Le durcissement des sanctions pour violation des mesures de confinement entre en vigueur ce 24 mars. À l'amende forfaitaire de 135€ (avec possible majoration de 375€), qu’encourt tout contrevenant, s'ajoutent désormais de nouvelles peines en cas de récidive :
- deux fois dans un délai de 15 jours : 1500€ d’amende
- à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours : délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.
Désormais, outre les forces de l’ordre, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont également habilités à sanctionner ces comportements
Attestation de déplacement dérogatoire
Justificatif pour les déplacements professionnels (à compléter par l'employeur, en complément de l'attestation dérogatoire)
